Les prêts entre particuliers, en dehors des circuits bancaires classiques, sont tout à fait possibles. Entre proches, entre amis, entre collègues. Par l’intermédiaire des plateformes internet de financement participatif (crowdfunding). Une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt entre particuliers est alors nécessaire, d’abord pour éviter qu’il soit fiscalement assimilé à un don, et pour vous protéger en cas de non-remboursement. Faisons le point sur les exigences d’un tel contrat.
1 – Contrat de prêt entre particuliers : pourquoi ?
Le prêt en particuliers, qu’il soit rémunéré ou non par intérêts, peut prendre plusieurs formes :
– Le prêt de gré à gré, directement conclu entre 2 particuliers, ou entre 1 particulier et 1 personne morale représentée par son dirigeant statutaire,
– Le prêt personnel participatif, indirectement conclu entre 2 parties : l’emprunteur passe généralement par les plateformes de prêt participatif (en acceptant leurs conditions générales et particulières de crédit), telles que Mozzeno, pour exposer les caractéristiques de son projet, la somme demandée. La plateforme le met en contact avec les différents contributeurs déjà affiliés à la plateforme, jusqu’à atteinte de l’objectif de crédit. Une fois son projet sur les rails, il procède au remboursement des contributeurs, avec ou sans intérêts,
Différentes aléas et déconvenues justifient l’usage d’un contrat de prêt de gré à gré : décès du prêteur ou de l’emprunteur, refus de remboursement, déni de la remise des fonds. Prêter à un proche n’est en effet pas sans risque. La réglementation fiscale impose une déclaration pour les montants prêtés > 760 €, auprès des Services des Impôts (coût : 125 €) via le formulaire No. 206 (Déclaration de contrat de prêt).
2 – Les exigences de fond… et de forme
Le Code Civil quant à lui impose des règles de forme (article 1353): au-delà de 1 500 €, un document écrit est requis, reconnaissance de dette ou contrat de prêt de gré à gré. Le choix relève du prêteur, suivant l’importance de la somme et la présence de garanties mobilières/immobilières.
L’enregistrement auprès des Services des Impôts est ensuite nécessaire pour donner date certaine au contrat, afin qu’il soit opposable à l’égard des tiers tout en protégeant des faux en écriture tels que : antidatation, suprressions, surcharges, …
Le prêt entre particuliers peut être rémunéré par des intérêts. Ceux-ci ne doivent pas excéder les taux maxima fixés annuellement par la Banque de France :
– 21,11% si < 3 000 €,
– 12,6% si > 3 000 euros et < 6 000 €,
– 6,08% si > 6 000 €
3 – Contrat de prêt entre particuliers : comment le rédiger ?
Les conditions de forme :
– Contrat sur papier, édité en 3 exemplaires conservés respectivement par le prêteur, l’emprunteur et le service des Impôts,
– Contrat sous seing privé ou notarié,
– Accompagné des copies des documents d’identité des parties,
Les éléments de fond :
– La remise des fonds : date, modalité de remise, montant en toutes lettres et en chiffres,
– Les intérêts,
– Les modalités de restitution,
– La durée du prêt.